Article 1 – Société
CARSPROWASH est une marque est modèle déposée sous le numéro : 4501094
CARSPROWASH dont le local de fabrication est situé au 4120 route de Tournai à Douai dans le Nord de la France.
La SAS TOP DISCOUNT qui gère la marque est une société à action simplifiée (SAS) dont le siège social est situé à LILLE (59000), 38 BD CARNOT, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 814887501, SIRET : 81488750100025, CODE APE : 4719B, TVA intracommunautaire: FR33814887501
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société CARSPROWASH définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par CARSPROWASH aux personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.Carsprowash.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Article 3 – Modalités de commande
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir de la boutique en ligne : https://www.carsprowash.com
La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (identifiant) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du Site Internet non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. En cas de perte ou oubli de votre mot de passe une rubrique sur le Site Internet est prévu à cet effet.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et/ou services disponibles à la vente. Toutes nos photos sont non contractuelles. Les flacons et les bidons contenant les produits peuvent être susceptibles de modification de forme et de couleur.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre CARSPROWASH et l'utilisateur. La société CARSPROWASH s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, CARSPROWASH s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, CARSPROWASH se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 06.10.44.76.85 du lundi au vendredi de 8h à 18h
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (TVA non incluse). Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port et emballage selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
L'utilisateur devra par ailleurs régler un montant correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du montant de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
- En ligne avec votre compte PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Article 5.1 – Sécurisation des données
La société CARSPROWASH assure la protection des données financières de ses clients et ne conserve aucune de ces informations (numéros de carte de crédit/débit) à la suite du paiement.
Article 6 – Livraison
Délais de livraison
Le délai de livraison est estimé entre 48h et 72 h après expédition de la marchandise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de colis égaré, nous traiterons la réexpédition sous 15 jours après ouverture du dossier litige par le transporteur.
Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les évènements de guerre et les troubles intérieurs.
Mode de livraison
Les marchandises sont prises en charge et acheminées par différents transporteurs, suivant le poids de la marchandise et de sa destination.
Les produits dangereux, soumis à la réglementation ADR, ne peuvent etre pris en charge par la poste. Ils seront automatiquement envoyés par transporteur.
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est toujours effectuée dans nos usines ou magasins. Ce principe ne saurait subir de dérogation pour quelle cause que ce soit.
La livraison est considérée comme effectué soit par la remise directe à l’acheteur soit par simple avis de mise à disposition du matériel, soit par la délivrance du matériel dans nos usines et magasins, à un expéditeur ou transporteur choisi par l’acheteur ou, à défaut, par nous.
Sauf cas particulier, un port forfaitaire est appliqué à chaque livraison.
Toutefois notre société se réserve le droit d’appliquer les frais réels si jugé nécessaire.
Transfert de risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance qui a eu lieu au moment de leur enlèvement en nos usines ou dépôts, et ce, qu’elles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de transport. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.
Article 7 – Faculté de rétractation réservée aux particuliers
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises neuves, non-ouvertes, en parfait état et dans leur emballage d'origine non-ouvert. Tout retour de marchandise nécessite de contacter la société CARSPROWASH en téléphonant au 06.10.44.76.85
Vous devez nous retourner le document suivant : Document de retractation
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Il devra être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
En cas de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser à l'acheteur le montant de son achat (sans les frais de port qui restent acquis au vendeur), soit par chèque, soit par virement bancaire, soit sur la carte bancaire qui a servi au paiement au plus tard 30 jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises retournées, sous réserve de conformité des dits articles.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation ;
Article 8 – Non-conformité et retour
En cas de détérioration visible du colis, l'acheteur se doit de faire figurer sur le bordereau du transporteur, que le colis est abîmé et émettre des réserves. En l'absence de réserves, le vendeur estimera que le colis de l'acheteur a été livré en bon état.
En cas de retour du fait de l'acheteur, le retour des marchandises se fera dans un délai de 15 jours maximum, dans leur emballage d'origine, non ouvert après en avoir averti la société CARSPROWASH en téléphonant au
06.10.44.76.85
. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Dès réception de la marchandise dans nos locaux, le remboursement du ou des articles se fera sans les frais de port qui restent à la charge du client. Aucun retour de fait de l'acheteur ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Il devra être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
Tout colis non réclamé par le destinataire et retourné au vendeur pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Article 9 - Garanties
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 – Modification des conditions générales de vente
CARSPROWASH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de la société CARSPROWASH.
Article 11 – Données personnelles
CARSPROWASH s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
CARSPROWASH informe les utilisateurs que ces données seront utilisées par ses services internes :
- Pour le traitement de la commande de l’utilisateur,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
CARSPROWASH informe les utilisateurs qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse contact@carsprowash.com
- En se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique Contacts.
Article 11 – Responsabilité
La société CARSPROWASH a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi CARSPROWASH s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de CARSPROWASH ne pourrait être engagée dans le cas où à l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de CARSPROWASH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site CARSPROWASH, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur ou des marques.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CARSPROWASH.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Carsprowash.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CARSPROWASH. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société CARSPROWASH. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de CARSPROWASH. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Article 17 – Droit /Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à CARSPROWASH pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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